Nouvelle illustration de l'articulation entre le régime des plus-values professionnellese et celui des DMTO. Si la décision statue avant tout sur la responsabilité civile d'un expert-comptable, elle tranche une question de pur droit fiscal : l'impact de la destination donnée au bien par l'acquéreur sur le régime d'imposition du vendeur. Plus précisément, le juge nous rappelle que l'article 151 septies B du CGI prive du bénéfice de l'abattement pour durée de détention les immeubles relevant du champ de l'article 1594-0 G du même code.
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