L’article 90 de la loi de finances pour 2009 a procédé à une réforme du régime des locations en meublé professionnel.
Il a prévu notamment que les loueurs en meublé professionnels devraient désormais répondre cumulativement aux conditions suivantes :
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un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au RCS en qualité de loueur en meublé professionnel ;
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les recettes annuelles retirées de cette activité au sein du foyer fiscal sont supérieures à 23.000 € ;
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les recettes annuelles retirées de cette activité représentent plus de 50 % des revenus d’activités professionnelles du foyer fiscal.
Du fait de cette réforme, de nouvelles conditions pour apprécier la qualité de loueur en meublé professionnel ont été instaurées tenant notamment au montant des recettes.
M. Jean-Pierre Grand, député UMP a interrogé le gouvrnement sur deux point concernant la mise en œuvre du nouveau régime : ...