Le Gouvernement apporte des précisions concernant le régime d’exonération Dutreil en cas d’apport d’une entreprise ou de parts de sociétés ayant bénéficié de l’exonération Dutreil à une société ou une Holding.
Question :
M Philippe Marini souhaite attirer l’attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur un probl&egrve;me constaté dans l’application pratique de la loi n° 2003-721 sur l’initiative économique dite loi Dutreil du 1er août 2003.
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Publié le samedi 17 juillet 2004 par La rédaction
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