Dans le cadre des débats sur le projet de loi « État au service d’une société de confiance », le Gouvernement a déposé un amendement visant à supprimer l’article 4 quinquies introduit au Sénat par la Commission spéciale et assouplissant les obligations déclaratives du pacte « Dutreil ».
L’article 4 quinquies du du projet de loi prévoit, pour l’application de l’exonération partielle de droits de mutation &agrae; titre gratuit dite « Dutreil », d’une part, que le contribuable ne soit tenu d’envoyer à l’administration la déclaration annuelle de suivi de son engagement de conservation des titres que sur mise en demeure de l’administration et, d’autre part, que cette exonération partielle ne soit pas remise en cause lorsque les pièces justificatives exigées (y compris autres que cette déclaration annuelle) sont produites dans un délai d’un mois suivant une mise en demeure par l’administration.
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