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Suivi législatif

Adoption définitive du projet de Loi de Finances pour 2015

Le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un vote de l’Assemblée nationale, le budget 2015.

Ce projet de loi prévoit notamment :

  • la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu ;

  • la mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique ;

  • une réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir ;

  • un aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’nvestissement locatif intermédiaire - Dispositif "Pinel" ;

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Publié le jeudi 18 décembre 2014 par La rédaction

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