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Chiffres utiles

Exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de l’habitation principale : plafonds de loyer « raisonnable » en 2024

Les revenus provenant de la location de locaux d’habitation meublés effectuée à titre habituel sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. L’article 35 bis du CGI prévoit une exonération d’impôt sur le revenu des produits de la location au profit des personnes qui louent ou sous-louent une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sous de strictes conditions de plafonnement du loyer, et sous réserve que le locataire y établisse sa résidence principale ou qu’il justifie d’un contrat saisonnier.

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Publié le mercredi 14 février 2024 par La rédaction

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