L’article 27 bis du PLFR-II pour 2014, issu d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale à l’initiative de Mme Bernadette Laclais, avec un avis défavorable de la commission des Finances mais un avis favorable du Gouvernement, visait à assouplir les conditions dans lesquelles un investissement dans les PME permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) et d’impôt sur la fortune (ISF).
Plus précisément, cet article procédait à un élargissement des deux dispositifs « Madelin » et « ISF-PME » ...
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