Définitivement adoptée en commission mixte paritaire le 25 novembre dernier, la seconde loi de Finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal officiel n° 279 du 2 décembre 2022
Comme dans le cadre des budgets rectificatifs adoptés au cours de la XVème législature, ce collectif budgétaire rectificatif de fin d'année comporte peu de dispositions fiscales d'envergures si ce n'est le doublement du plafond du déficit foncier pour les bailleurs engageant des travaux de rénovation énergétique.
Article 1 : Assouplissement...