Après que le Conseil Constitutionnel ait avalisé la loi de Finances pour 2015, le président de la république l’a promulgué.
Cette loi a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du mardi 30 décembre 2014.
En l’absence de dispositions spéciales, un texte (loi, ordonnance, décret, arrêté) entre en vigueur en principe le lendemain du jour de sa publication (article 1er du code civil), soit le 31 décembre 2014 .
La mesure d’ex&eacut;cution en fin de loi précise ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.