Après que le Conseil Constitutionnel ait avalisé la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le président de la république l’a promulgué.
Cette loi a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du vendredi 7 août 2015.
En l’absence de dispositions spéciales, un texte (loi, ordonnance, décret, arrêté) entre en vigueur en principe le lendemain du jour de sa publication (article 1er du code civil), soit le 8 août 2015...
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