Après que le Conseil Constitutionnel ait avalisé la loi de Finances pour 2013, le président de la république l’a promulgué.
Cette loi a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du dimanche 30 décembre 2012.
Précision concernant la date d’entrée en vigueur d’une loi
L’article 1er de l’ordonnance du 20 févrie 2004, codifiée à l’article 1er du code civil, consacre la règle selon laquelle les lois et ceux des actes administratifs, réglementaires qui sont publiés au Journal officiel, entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
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Publié le lundi 31 décembre 2012 par La rédaction
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