Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC en date du 29 décembre 2013, le Président de la République a promulgue la loi de finances rectificative pour 2013.
L’article 1er du code civil, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 dont les dispositions ont remplacé, entre autres, celles du décret du 5 novembre 1870, fixe la plupart des règles relatives à l’entrée en vigueur des lois et règlements.
L’autur d’un texte législatif ou réglementaire dispose d’un choix pour l’entrée en vigueur de la norme qu’il édicte en fonction de considérations d’opportunité administrative ou politique entre :
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