Les députés ont adopté l’article 19 du projet de loi pour la croissance et l’activité qui prévoit l’ouverture des données personnelles des entreprises issues du registre du commerce et des sociétés.
Cette mesure qui résulte de la commission spéciale, suite à l’adoption d’un amendement du Gouvernement prévoit en effet la transmission par voie électronique à l’INPI, à titre gratuit, d’un document valant original des inscriptions effectuées au greffe, et des actes et pièces qui y sont déposés, dans un deacute;lai et selon des modalités qui seront fixées par décret.
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