Les députés suppriment l’article 35 ter du projet de loi pour l’activité adopté en commission spéciale et étendant le dispositif fiscal du mécénat aux organismes fonctionnant au profit d’un cercle restreint de personnes.
Afin d’encourager les actions de mécénat, la loi prévoit certaines réductions d’impôts en faveur des particuliers et des entreprises qui soutiennent financièrement et de manière désintéressée des organismes d’intérêt général présentant certaines caractéristiques ...
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