Informations sur les principales mesures à caractère patrimonial contenues dans le projet de loi de finances rectificative 2012.
Les donations de titres et valeurs mobilières suivies de leur vente dans un délai inférieur à 2 ans ne purgeraient plus les plus-values.
En effet, le prix d’acquisition retenu lors de la vente par le donataire serait, non plus la valeur des titres retenue pour le calcul des droits de donation, mais le prix d’acquisition par le donateur , augmenté éventellement des droits de donation supportés par le donataire.
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