Les profits provenant de la location en meublé effectuée à titre habituel et quelle que soit la qualité de celui qui loue (propriétaire ou locataire principal) ressortissent à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Toutefois, l’article 35 bis du CGI dispose que sont exonérées de l’impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale :
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pour les produits de la location lorsque les pièces lou&ecute;es constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables ...
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