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Suivi législatif

Nouvel assouplissement fiscal des dispositifs ISF-PME et Madelin

Pour mémoire, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés dont les titres ne sont pas négociables sur un marché réglementé. Cette réduction d’impôt, dite « Madelin », codifiée est sous ...

Publié le mardi 10 février 2015 par La rédaction

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