Le projet de loi de finances pour 2011 (1) modifie certaines dispositions relatives à la réduction d’IR(2) qui pénalisent fortement les PME françaises dans leur recherche de financement en cours et à venir.
Le projet initial(3) prévoyait en effet l’application de ces nouvelles dispositions, telles que le coup de rabot de 10% sur la réduction ou l’exclusion de certaines activités non risquées, à compter du 1er janvier 2010.
Conscients des ossibles abus que les règles actuellement en vigueur pouvaient entraîner pour la collecte IR (et ISF) se terminant le 31 décembre 2010, les parlementaires ont adopté un amendement prévoyant une application de ces nouvelles dispositions à compter du 13 octobre 2010.(4)
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