L’article 3 de la seconde loi de finances rectificative pour 2009 a institué un régime d’étalement de l’imposition des plus-values constatées lors d’opérations de lease-back (cession-bail ) d’immeubles réalisées entre le 23 avril 2009 et le 31 décembre 2010.
Destiné au refinancement des entreprises ce dispositif, codifié sous l’article l’article 39 novodecies du CGI a été commenté dans une instruction fiscaleen date du 9 décembre 2009 BOI 4 B-5-09, n°98
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