Prix de transfert et lutte contre l'optimisation fiscale agressive des grandes entreprises, l'amendement adopté vise à demander aux entreprises dont le CA est supérieur à 50M€ un accord préalable sur les prix de transfert !!!!!
Pour mémoire, l'article 116 de la LF pour 2024 a adopté plusieurs mesures pour renforcer contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales
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