Dans un contexte politique et institutionnel particulièrement sensible, le Conseil d'État vient d'apporter des précisions concernant les conditions de mise en œuvre d'une loi spéciale de finances, prévue par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en application de l'article 47 de la Constitution. Cette consultation intervient dans une situation exceptionnelle où le Gouvernement est démissionnaire suite à l'adoption d'une motion de censure le 4 décembre 2024.
Pour mémoire,
- ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.