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Suivi législatif

PLFR 2022 : plus de 250 amendements déposés en Commission des Finances (AN)

A peine renvoyé pour examen à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, le Projet de loi de finances rectificative pour 2022 a été déjà largement amendé. Si l'on veut se réjouir de cette "nouvelle" activité parlementaire, force est de constater que les propositions sont aussi diverses que variées.

 

 

Les députés proposent ainsi :

 

  • de supprimer la flat tax, instaurée en 2017 : ...

Publié le lundi 11 juillet 2022 par La rédaction

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