Rappelons que Mme Sylvia Pinel propose principalement (Article 12 du projet de Loi) que l’auto‐entreprise évolue vers le régime de droit commun lorsque l’activité le permet.
En pratique , « les auto‐entreprises dont le niveau d’activité se rapproche des entreprises classiques seront amenées à évoluer vers ce nouveau statut. Pour cela, lorsque le chiffre d’affaires dépassera le seuil intermédiaire pendant deux années consécutives, l’entreprise rejoindra le régime social de de droit commun des travailleurs indépendants classiques ...
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.