Comme nous vous le précisions le 25 octobre dernier dans un article intitulé : « PLF 2011 : La souscription au capital d’entreprises nouvelles favorisée » à l’issue des délibérations de la troisième séance de discussions sur le projet de loi de finances pour 2011, l’Assemblée nationale a , le 22 octobre multiplié par 4 le plafond de la réduction d’impôt en cas de souscription au capital initial ou d’augmentation de capital de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion}} (Art. 199 terdecies-0 A, II bis du CGI).
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.