Conformément à l’article 1635-0 quinquies du CGI, les montants et tarifs de chacune des composantes de l’IFER sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
Dans le cadre d’une mise à jou de la base BOFIP-Impôt l’administration fiscale vient de fixer les tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l’année 2024....
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Publié le jeudi 25 janvier 2024 par La rédaction
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