L’administration fiscale vient de mettre à jour les tarifs de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l’année 2013.
La loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle à compter du 1er janvier (l’année 2010 étant une période de transition), et mis en place, en contrepartie, de nouvelles ressources fiscales au profit des collectivités territoriales.
La taxe professionnelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes :
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la cotisation foncière des entreprises (CFE)
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la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Il s’y ajoute un impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) frappant les entreprises de réseaux (énergie, transport ferroviaire, télécommunications).
Cette imposition forfaitaire est perçue au profit des collectivités territoriales.