Tarifs 2013 de la taxe sur les bureaux en Ile de France

L’administration vient de mettre à jour ses commentaires relatifs à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en région Ile-de-France (TSB) à partir des dispositions de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2012 qui actualise le périmètre de l’unité urbaine de Paris, qui sert de base à la deuxième circonscription tarifaire de la TSB et les tarifs de la taxe pour l’année 2013.

En application de l’article 231 ter du CGI , une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales de la région d’Ile-de-France, composée de Paris et des départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines.

Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d’un droit réel portant sur de tels locaux.

La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un local taxable.

Locaux à usage de bureaux

Locaux commerciaux

Locaux de stockage

Surfaces de stationnement annexées aux catégories de locaux mentionnées ci-avant