La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB) prévue à l’article 231 ter du CGI et à l’article 231 quater du CGI est due pour l'année entière, même en cas de cession ou de changement d'affectation des biens en cours d'année.
En application des articles précités les tarifs de la taxe annuelle sur les locauxà usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements (TSB), sont actualisés, au 1...