Utile précision du juge de l'impôt sur les garanties procédurales attachées à l'avis de vérification de comptabilité de l'article L. 47 du LPF, en particulier dans le cas spécifique du report de la date de première intervention sur place.
Pour mémoire, l'article L. 47 du LPF qui encadre l'engagement des vérifications de comptabilité et des ESFP pose le principe selon lequel ces procédures...
ne peuvent être engag&eacue;es sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification......