Retenue à la source libératoire : le délai de réclamation abrégé d'un an écarté au profit du délai de droit commun de deux ans

Pour le juge lorsqu'aucune imposition complémentaire n'est mise à la charge du contribuable au titre des revenus ayant fait l'objet d'une retenue à la source (cas des non-résidents soumis aux retenues libératoires des articles 182 A et 182 B du CGI), le délai d'un an de l'article R. 196-1 du LPF-b doit être écarté.