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Barème 2021 des plafonds d’exonération ou d’abattement de CVAE des établissements implantés dans certaines zones

 

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l’objet, sur demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’idice des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages....

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Publié le jeudi 10 février 2022 par La rédaction

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