Le Gouvernement vient de publier au JORF la Loi de Finances pour 2008.
La perception des impôts, produits et revenus affectés à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d’être effectuée pendant l’année 2008 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s’applique :
1° A l’impô sur le revenu dû au titre de 2007 et des années suivantes ;
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