Dans le cadre de l’examen du PLFR2021 en Commission Mixte Paritaire les parlementaires ont en définitive rejeté l’amendement des sénateurs visant à réactiver le dispositif d’exonération des dons familiaux dans la limite de 100 000 € qui a pris fin au 30 juin dernier.
L’article 790 A bis du CGI issu de l’article 19 de la LFR-III prévoit une exonération des dons de sommes d’argent en peine propriété consentis aux enfants, petits-enfants, ou arrière-petits-enfants du donateur. La donation devait être effectuée entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021 et être affectée en totalité dans les 3 mois à l’un des objets suivants :
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