Mettant en pratique l’une des 6 recommandations de la Cour des Comptes pour une gestion plus rigoureuse de l’impôt en Corse, les députés ont adopté en commission un amendement de Charles de Courson visant à soumettre au droit de circulation les vins spécifique à la Corse.
Comme l’a rappelé la Cour des Comptes dans son référé du 12 septembre dernier les dispositions applicables en France continentale en matière de fiscalité indirecte sur les alcools et les métaux précieux ne sont pas mises en œuvre de plein droit en Corse, par le fait d’un décret dit « im d’un décret dit « impérial » du 24 avril 1811, qui sert de référence à des régimes dérogatoires aujourd’hui dépourvus de justification et, dans certains cas, défavorables aux consommateurs.
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