La saisine a principalement porté sur deux articles dont ils estiment qu’ils sont contraire à la Constitution :
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L’article 16 (devenu article 29) qui procède à une mise en conformité européenne du régime des sociétés mères et filiales Cet article modifie le régime des sociétés mères et filiales codies et filiales codifié aux articles 119 ter et 145 du CGI pour le mettre en conformité avec la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents. ...
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