Lors de sa séance du 21 décembre 2016, le Sénat, a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Conformément à la Constitution, le Gouvernement a demandé à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur le PLFR 2016, la commission mixte paritaire n’ayant pu parvenir à l’adoption d’un texte commun.
Dans ces conditions et en application itions et en application du troisième alinéa de l’article 114 du Règlement, la commission des finances propose d’adopter définitivement le texte adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, lors de sa séance du 20 décembre 2016.
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