La Commission mixte paritaire (CMP, sept députés et sept sénateurs) qui était chargée d’élaborer une version commune entre les deux chambres s’est séparée sans surmonter les divergences entre le texte adopté par l’Assemblée à la mi-février par le biais de l’article 49-3 de la Constitution (engagement de responsabilité du gouvernement) et celui, sensiblement différent, voi, sensiblement différent, voté par la majorité de droite du Sénat le 12 mai.
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