Après que le Conseil Constitutionnel ait avalisé la loi de Finances pour 2016, le président de la république l’a promulgué.
Cette loi a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du mercredi 30 décembre 2015.
En l’absence de dispositions spéciales, un texte (loi, ordonnance, décret, arrêté) entre en vigueur en principe le lendemain du jour de sa publication (article 1er du code civil), soit le 31 décembre 2015 .
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.