Le Conseil Constitutionnel a décidé que dans l’ensemble la Loi de Finance pour 2017 était conforme à la constitution.
Seule la Google Tax défendue par le député Yann Galut a été censurée par les sages. Le mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l’ISF (Art.7), le prélèvement à la source (Art. 60) et l’aménagement de la fiscalité des attributions gratuites d’action (Art.61) ont été jugés conformes à la Constitution.
Cette loi a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du vendredi 30 décembre 2016. < du vendredi 30 décembre 2016. ...
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