Après que le Conseil Constitutionnel ait
partiellement censuré le projet de budget rectificatif pour 2015
le président de la république l’a promulgué.
Cette loi a été publiée au JORF (Journal Officiel de la République Française) du mercredi 30 décembre 2015.
Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectifinances rectificative pour 2015
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