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Suivi législatif

La seconde loi de finances rectificative pour 2020 a été publiée au Journal Officiel

Jeudi 23 avril 2020 après-midi, suite à l’accord trouvé entre députés et sénateurs, l’Assemblée nationale a adopté le second projet de loi de finances rectificative pour 2020 issu du compromis trouvé en commission mixte paritaire. La loi a été publiée au Journal officiel du 26 avril 2020.

 

Mesures fiscales prévues par la seconde loi de Finances rectificative pour 2020

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Publié le lundi 27 avril 2020 par La rédaction

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