L’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive, mercredi 15 décembre 2021, par 142 voix "pour" et 50 "contre", le projet de loi de finances pour 2022.
Pour mémoire ce dernier collectif budgétaire de la XVème législature prévoit notamment :
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une exonéreration de cotisation sociales et d’impôt sur le revenu sur les pourboires ;
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que le système du quotient (Art. 163-0A du CGI) s’appliquera au revenu exceptionnel apregrave;s imputation des déficits ;
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Publié le mercredi 15 décembre 2021 par La rédaction
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