Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE), a été adopté à l’unanimité en première lecture le 17 avril 2014 par le Sénat.
Le texte, porté par Sylvia PINEL dans la précédente équipe gouvernementale, avait déjà fait l’objet d’une adoption à une très large majorité à l’Assemblée nationale (323 suffrages favorables, 1 voix contre) en février dernier.
Selon le gouvernement , « le texte de loi répond à quatre objectifs complémentaires, appuyés par des mesures pragmatiques et volontaristes :
es et volontaristes : ...Cet article est réservé aux abonnés
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