L’article 240 du CGI fait obligation aux personnes physiques et aux personnes morales de déclarer annuellement les commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations de même nature versés à des tiers.
Toutes les personnes physiques qui, à l’occasion de l’exercice d’une activité professionnelle, paient des rémunérations de la nature de celles visées à l’article 240 du CGI sont tenues d’en faire la déclaration.
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