Estimant qu’elle porte atteinte à plusieurs principes et libertés constitutionnels, les députés les Républicains ont, en application des dispositions de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, déféré au Conseil constitutionnel l’ensemble de la loi de finances rectificative pour 2016, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 22 décembre 2016.
Selon les députés requérants, la loi de finances rectificative pour 2016
contrevient au principe de sincérité budgétaire
. Ils font valoir que la représentation nationale n’a pas bénéficié d’une présentatias bénéficié d’une présentation intelligible et sincère de l’état des finances publiques, ce qui fragilise l’exécution budgétaire et nuit à la lisibilité de la politique budgétaire de la France.
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