Ils contestaient certaines dispositions de l’article 40 de la loi visant à assouplir certaines conditions de l’exonération des droits de mutation (Dutreil-Transmission), l’article 112 qui aménage le dispositif actuel dit d’« exit tax » par un nouveau dispositif anti par un nouveau dispositif anti-abus, l’article 81 qui prévoit la recentralisation du revenu de solidarité active (RSA) en Guyane et à Mayotte, afin d’en prévoir le financement par l’État, l’article 201 relatif à l’encaissement des recettes fiscales par un organisme autre que le comptable public, l’article 210 relatif à l’augmentation maîtrisée des prestations sociales. ...
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