Les sénateurs et les députés requérants ont déféré au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 2016. Les députés requérants contestent sa sincérité. Les sénateurs et les députés requérants contestent certaines dispositions de son article 14 et son article 113. Les sénateurs requérants contestent certaines dispositions de son article 29 et son article 147.
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision.
Les mesures jugées conformes à la Constitution
Contrairement à ce que soutenaient les sénateurs et les députés requérants le Conseil constitutionnel a décidé que la LFR pour 2016 ne contrevenait pas au principe de sincérité budgétaire
Article 14 : Modernisation des procédures de contrôle fiscal
L’article 14, paragraphe I-2° de la loi insère, dans le CGI, un article 1729 H quisanctionne les contribuables astreints à la tenue d’une comptabilité en cas de méconnaissance d’obligations documentaires prévues par l’article L. 47 A-II du LPF, qui permet à l’administration de réaliser des traitements informatiques sur les fichiers des écritures comptables. Ces manquements sont punis d’une amende de 5 000 € ou, en cas de rectification et si le montant en est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits.
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