Sont concernés les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats, les fondations reconnues d’utilité publique, les fondations d’entreprise, les fonds de dotation et les congrégations.
Leurs activités lucratives accessoires doivent pour cela réunir trois conditions :
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leur gestion doit être désintéressée ;
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les activités non lucratives doivent rester « significativement prépondérantes » ;
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le montant de leurs recettes d’exploitation ne doit pas excéder 60 000 euros. Il convient de souligner qu’il ne s’agit pas, contrairement à l’expression couramment employée, d’une franchise : en effet, dès lors qu’une association présente des recettes d’exploitation supérieures à ce seuil, la totalité de ses bénéfices (y compris ceux inférieurs au seuil) est soumise à l’impôt. Or, ce plafond de 60 000 euros n’avait jamais été réévalué depuis 2002.
L’article 11 de la Loi de Finances pour 2015 a prévu que le plafond de recettes non soumises à l’impôt sur les sociétés est réévalué chaque année en fonction de la prévision d’inflation retenue dans le projet de loi de finances de l’année.
Le seuil de 60 000 € est désormais indexé, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année.
Ce seuil est porté à 61 145 € :
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pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 en matière d’IS ;
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pour l’année 2016 en matière de CET ;
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pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2016 en matière de TVA .
Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l’année 2016 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2015 ne dépasse pas 61 145 €.