Bercy commente au BOFIP l'augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières par la loi de finances pour 2025
Instituée par l’article 5 de la première loi de finances rectificative pour 2012 ( LFR2012-I ) et codifié sous l’article 235 ter ZD du CGI, la taxe sur les transactions financières poursuit trois objectifs : faire contribuer le secteur financier au redressement des finances publiques, exercer une action de régulation sur les marchés financiers, notamment sur les activités les plus spéculatives.
Conformément à l’article 235 ter ZD du CGI , la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés s’applique à toute acquisition à titre onéreux d’un titre de capital ou assimilé dès lors que ce titre est admis aux négociations sur un marché réglementé français, européen ou étranger, au sens de l’article L. 421-4 du code monétaire et financier (CoMoFi), de l’article L. 422-1 du CoMoFi ou de l’article L. 423-1 du CoMoFi, que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, et qu’il soit émis par une entreprise dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière excède un milliard d’euros au 1er décembre précédant l’année d’imposition.
Le taux de la taxe sur les acquisitions de titre de capital et assimilés, initialement fixé à 0,1 %, a été porté à 0,2 % par l’article 7 de la loi de finances rectificative pour 2012, puis à 0,3% par l’article 25 de la Loi de Finances pour 2017.
L'article 98 de la Loi de Finances pour 2025 a augmenté le taux de la TTF, le faisant passer de 0,3% à 0,4%. Cette mesure s'applique aux acquisitions réalisées à compter du premier jour du deuxième mois suivant la promulgation de la loi.
Bercy vient de commenter cet aménagement au BOFIP-Impôts.