Le gouvernement vient par arrêté du 22 décembre 2015 fixer, pour 2016, les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif.
Cet arrêté qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016 procède à l’actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l’attribution des logements locatifs sociaux.
Plafonds de ressources annuelles (revenu fiscal de référence) prévus aux articles L. 441-3, R. 331-12 et R. 441-1(1°) du code de la construction et de l’habitation (CCH) applicables aux logements autres que ceux mentionnés au ii de l’article R. 331-1 du CCH.
| Catégorie de ménages | Paris et communes limitrophes | Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes | Autres régions |
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